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Projet de loi de finances pour 2017 renvoy la Commission des finances, de l’conomie gnrale et du contrle budgtaire, prsent au nom de M. Michel SAPIN Ministre de l’conomie et des finances et par M. – Dispositions relatives aux collectivits territoriales 64 B.

Christian ECKERT Secrtaire d’tat charg du budget et des comptes publics Assemble nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzime lgislature Enregistr la prsidence de l’Assemble nationale le 28 septembre 2016 N 4061 Table des matires Expos gnral des motifs 5 Orientations gnrales et quilibre budgtaire du projet de loi de finances pour 2017 7 valuation des recettes du budget gnral 40 Articles du projet de loi et expos des motifs par article 41 PREMIRE PARTIE : CONDITIONS GNRALES DE L’QUILIBRE FINANCIER 45 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 45 I. – Autorisation de perception des impts et produits 45 B. – Impositions et autres ressources affectes des tiers 73 C.

Les engagements de rduction des dficits publics sont respects.

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De son ct, la demande intrieure resterait vigoureuse, sous l’impulsion notamment de la demande des mnages.

La consommation des mnages resterait en effet dynamique compte tenu de la progression de l’emploi marchand grce la reprise de l’activit et sous l’effet des mesures de politique conomique (CICE, Pacte de responsabilit et de solidarit, prime l’embauche dans les PME), mais galement de la progression des revenus de la proprit.

– Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spciaux 79 D.

– Autres dispositions 89 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES L’QUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 92 SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPCIALES 96 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGTAIRES POUR 2017 – CRDITS ET DCOUVERTS 96 I. – Autorisations de dcouvert 99 TITRE II : AUTORISATIONS BUDGTAIRES POUR 2017 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 100 TITRE III : REPORTS DE CRDITS DE 20 107 TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 108 I.

Tableau de comparaison, par titre et catgorie, des crdits proposs pour 2017 ceux vots pour 2016 (budget gnral ; hors fonds de concours) 224 4. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget gnral, des valuations de crdits de fonds de concours pour 2017 celles de 2016 227 6.

Prsentation, regroupe par ministre, des crdits proposs pour 2017 par programme du budget gnral (hors dotations) 230 Tableaux de synthse des comptes spciaux 233 Expos gnral des motifs Orientations gnrales et quilibre budgtaire du projet de loi de finances pour 2017 Les textes financiers pour 2017 (le prsent projet de loi de finances pour 2017 ainsi que le projet de loi de financement de la scurit sociale dpos paralllement) confirment les engagements pris pour rduire le dficit public tout en poursuivant les rformes ncessaires pour une socit plus juste et en finanant les priorits du Gouvernement en matire de scurit, de justice, d’ducation et d’emploi.

Enfin, l’emploi marchand serait tir la hausse par la reprise de l’activit et bnficierait des politiques actives en faveur de l’emploi : la dynamique de crations d’emplois observe en 2015 s’est confirme sur les premiers trimestres de l’anne 2016 et devrait lgrement acclrer aux trimestres suivants.

Au final, prs de 120 000 emplois pourraient tre crs en moyenne annuelle en 2016, soit la plus forte hausse observe depuis 2007.

Les rformes structurelles et les mesures de baisse du cot du travail et de la fiscalit ont un effet soutenu et continueront de soutenir le potentiel de croissance et la comptitivit de notre conomie.

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